Voici un document
daté du 17 juin 2013 du Conseil de l'UE qui a été adopté le 14 juin par la
section Commerce du Conseil des Affaires étrangères où siégeait pour la France
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Directives pour la négociation du
Partenariat transatlantique sur le Commerce et
l'Investissement
entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
La version officielle du
document n’existe qu’en anglais et sa diffusion est interdite.
Le texte de la traduction officieuse qui suit est en italiques grasses. Les commentaires de Raoul Marc JENNAR sont présentés sous
encadrés.
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